N° W751030848 - SOCIETE FRANCAISE DE DROIT AERIEN E...

Mis à jour le 2019-05-14
Adresse : 6 rue Galilee
  75016 Paris 16e Arrondissement
Date de création : 1954-08-23
Date de publication : 1954-08-31
Date de déclaration : 2019-04-16
Position : Active
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Objet :

étude de toutes questions de Droit aérien et spatial ou pouvant s’y rattacher ; amélioration, en matière aéronautique et astronautique, de la législation interne et dans toute la mesure jugée souhaitable, sa mise en harmonie avec la réglementation internationale ; la préparation, l’examen et l’interprétation des textes applicables en France des conventions internationales ; la réunion de toutes les compétences en matière aéronautique et astronautique, juristes, techniciens, constructeurs aéronautiques et astronautiques et exploitants aériens en vue de cordonner leurs efforts dans l’œuvre de prélégislation poursuivie par l’association ; la coopération, par des contacts étroits, avec tous les organismes nationaux ou internationaux, publics ou privés, de droit aérien ou spatial et autres groupements ou collectivités avec lesquels elle juge utile d’entrer en relations et notamment avec le comité juridique international de l’aviation

Déclarant :

C/Z Monsieur Pascal DUPONT

66 rue du Maréchal Foch

78000 Versailles