N° W751030291 - C.E.P.A.A.
Mis à jour le 2018-10-02
| Adresse : |
Palais de justice |
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4 boulevard du Palais |
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75001
Paris 1er Arrondissement
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| Date de création : |
1954-07-27
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| Date de publication : |
1954-08-08
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| Date de déclaration : |
2018-06-08
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| Position : |
Active
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Objet :
regrouper les experts de la branche A ; contribuer à la formation de ses membres ; faire connaître aux magistrats les qualifications et les compétences de ses membres ; participer au recrutement de nouveaux experts ; faire bénéficier ses membres d’un tarif de groupe pour l’assurance RCP ; contribuer à la défense, le cas échéant, des intérêts moraux et matériels des membres ; conserver et faire respecter les exigences d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité
Déclarant :
PALAIS DE JUSTICE
4 BOULEVARD DU PALAIS
75001 PARIS