N° W751030291 - C.E.P.A.A.

Mis à jour le 2018-10-02
Adresse : Palais de justice
  4 boulevard du Palais
  75001 Paris 1er Arrondissement
Date de création : 1954-07-27
Date de publication : 1954-08-08
Date de déclaration : 2018-06-08
Position : Active

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Objet :

regrouper les experts de la branche A ; contribuer à la formation de ses membres ; faire connaître aux magistrats les qualifications et les compétences de ses membres ; participer au recrutement de nouveaux experts ; faire bénéficier ses membres d’un tarif de groupe pour l’assurance RCP ; contribuer à la défense, le cas échéant, des intérêts moraux et matériels des membres ; conserver et faire respecter les exigences d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité

Déclarant :

PALAIS DE JUSTICE

4 BOULEVARD DU PALAIS

75001 PARIS


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