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N° W751028106 - ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES DE ...

Mis à jour le 2015-11-03
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
4 14 rue Ferrus
 
75014 Paris 14e Arrondissement
Date de création :
1971-06-08
Date de publication :
1971-06-17
Date de déclaration :
1990-09-14
Position :
Active

Objet :

l'étude , le commentaire de tout projet de loi de règlement ou de circulaire ayant trait à l'application et l'exécution des peines, quelle qu'en soit la forme, l'étude comparative des législations, solutions et méthodes adoptées à l'étranger, sur ces questions ; l'étude de tout ce qui concerne le fonctionnement des Comités de probation et d'aide aux libérés, le statut des magistrats spécialisés dans les fonctions d'exécution ou d'application des peines, l'organisation des rapports que ces comités et ces magistrats spécialisés peuvent entretenir avec leurs partenaires sociaux ; la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats chargés de l'application des peines ; la mise en oeuvre de toute initiative et action en application en vue de la promotion et du développement de l'institution de l'application des peines

Déclarant :

4 14 rue Ferrus

75014 PARIS 14