N° W751025570 - COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COUR...

Mis à jour le 2018-07-27
Adresse : 7 rue de Jouy
  75004 Paris 4e Arrondissement
Date de création : 1960-02-23
Date de publication : 1960-03-04
Date de déclaration : 2018-01-22
Position : Active
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Objet :

apporter à la cour administrative d'appel de Paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Déclarant :

13 RUE DE BELLEVUE

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT