N° W751024421 - FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D...

Mis à jour le 2018-08-07
Adresse : 129 boulevard Saint Germain
  75006 Paris 6e Arrondissement
Date de création : 1951-05-04
Date de publication : 1951-05-22
Date de déclaration : 2018-07-09
Position : Active
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Objet :

servir de trait d’union entre les sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité adhérentes, coordonner les efforts isolés de chacune d’elles, favoriser le plus possible leur développement, défendre leurs intérêts communs et étudier toutes les questions intéressant la production et la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes ; peut saisir toute juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire de toute question intéressant les intérêts collectifs de tout ou partie de ses organisations adhérentes ; elle peut notamment se pourvoir devant le Conseil d’Etat contre toute décision administrative lésant les intérêts de ses adhérents, comme intervenir devant toute juridiction ; pourra constituer en son sein des sections techniques dont le fonctionnement sera fixé par un règlement intérieur soumis à l’approbation de l’assemblée générale

Déclarant :

129 boulevard Saint Germain

75006 PARIS 06