Mis à jour le 2015-12-31
![Divers équipements © made by [author link]](/images/800/ZZ0000229.webp)
Adresse :
1 rue Jules Lefebvre
Date de création :
1950-03-16
Date de publication :
1950-04-04
Date de déclaration :
2015-12-28
Position :
Active
Objet :
faciliter aux automobilistes assurés par les sociétés adhérentes, ci après appelées sociétés membres, l'entrée dans les pays étrangers; il passera à cet effet avec les bureaux des autres pays des conventions permettant, la délivrance de certificats d'assurance reconnus valables dans lesdits pays; instruction et le règlement direct des sinistres par les bureaux des pays dans lesquels ces sinistres sont survenus; instruire et régler les sinistres lorsqu'ils impliquent des véhicules terrestres à moteur, leurs remorques ou semi remorques, pour lesquels un certificat d'assurance en état de validité aura été délivré par un bureau d'un état étranger ou par une société d'assurance étrangère avec lesquels le bcf aura passé une convention l'habilitant à agir à cet effet pour leur compte, par le bcf, lorsque les véhicules sont assuréss en dehors de la france métropolitaine et porteurs d'un certificat d'assurance en état de validité; dans ce cas il instruira et réglera ces sinistres dans
Déclarant :
1 rue Jules Lefebvre
75009 PARIS 09
