N° W751021365 - UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS PRE...
Mis à jour le 2018-07-31
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:
Palais de justice
Adresse :
4 boulevard du Palais
Date de création :
1969-10-20
Date de publication :
1969-11-04
Date de déclaration :
2018-05-30
Position :
Active
Objet :
fédérer ses membres en vue de contribuer à améliorer la qualité de leurs interventions au service de la Justice, en assurant notamment, en liaison avec le CFCECAP, la formation des experts (formation de la période probatoire prévue par la loi du 11 février 2004 et formation permanente), cette formation étant ouverte aux membres associés ; étudier plus généralement les questions concernant ses membres ; représenter l’ensemble de ses membres auprès des magistrats de la Cour d’Appel de Paris ; arbitrer les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; éventuellement, rechercher une solution à toute difficulté qui lui serait soumise par un ou plusieurs présidents de compagnies ou sections de compagnies membres ; centraliser les suggestions ou doléances de ses membres et leur donner toute suite qu’il convient ; prendre toute initiative conforme à l’intérêt commun de ses membres
Déclarant :
Palais de justice
4 boulevard du Palais
75001 PARIS
