N° W751020274 - AFPPI

Mis à jour le 2016-01-15
Adresse : 35 rue Gregoire de tours
  75007 Paris 7e Arrondissement
Date de création : 1903-07-08
Date de publication : 1901-07-01
Date de déclaration : 2016-01-04
Position : Active
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Objet :

étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses industrielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc ; signaler au Gouvernement et aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française, concernant ces matières ; étudier les traités internationaux, au point de vue du développement de l’industrie et du commerce français

Déclarant :

35 rue Gregoire de tours

75007 PARIS 07