Mis à jour le 2016-01-15
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Adresse :
35 rue Gregoire de tours
Date de création :
1903-07-08
Date de publication :
1901-07-01
Date de déclaration :
2016-01-04
Position :
Active
Objet :
étudier toutes les questions concernant la propriété industrielle (brevets d’invention, marques de fabrique et de commerce, nom commercial, médailles et récompenses industrielles, concurrence déloyale, modèles et dessins industriels, etc ; signaler au Gouvernement et aux Pouvoirs Publics toutes les réformes et améliorations qu’il pourrait être utile d’apporter à la législation française, concernant ces matières ; étudier les traités internationaux, au point de vue du développement de l’industrie et du commerce français
Déclarant :
35 rue Gregoire de tours
75007 PARIS 07
