grouper ceux qui, sous l’appellation usuelle de « juriste d’entreprise » exercent habituellement ou ont vocation à exercer, en exécution d’un contrat de travail, au sein et pour le compte d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, des fonctions mettant en oeuvre à titre principal leurs connaissances et leur expérience dans les domaines du droit et qui répondent aux critères définis dans le règlement intérieur, concernant la formation, la position dans l’entreprise, la compétence et l’honorabilité ; être un organe représentatif de la fonction de juriste d’entreprise auprès de toutes autorités publiques, auprès des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; promouvoir le perfectionnement juridique post-universitaire de ses membres, notamment par la voie d’une documentation centralisée et la diffusion de tous documents à caractère scientifique portant sur les connaissances juridiques et par la voie d’échanges d’expériences, de séminaires, e conférences, de formations et de stages ; établir des règles déontologiques et d’éthique professionnelle et de veiller à leur respect de prévoir les procédures et sanctions disciplinaires en cas de non respect de ces règles
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