N° W751014031 - ASSEMBLEE DES DEPARTEMENTS DE FRANCE
Mis à jour le 2015-09-11
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Adresse :
6 rue Duguay Trouin
Date de création :
1946-09-11
Date de publication :
1946-10-06
Date de déclaration :
2015-08-26
Position :
Active
Objet :
établir une concertation étroite et permanente entre les conseils généraux pour toutes les questions intéressant les départements et leurs établissements; représenter auprès des pouvoirs publics l'ensemble des départements et leurs établissements pour faire connaîtreau gouvernement, au parlement et à toutes institutions nationales, communautaires et européennes, la position officielle des présidents des conseils généraux sur tous projets ou propositions législatifs et règlementaires concernant les miossions, compétences et activités des départements français; être une instance de liaison et de représentation avec toutes les autres institutions et organisations de la vie économique et sociale, afin de développer avec elles tous échanges, concertations et partenariats, pouvant servir l'éfficacité de l'action des départements; défendre les intérêts moraux, matériels et financiers de l'ensemble des départements avec qualité pour agir ur ce fondement devant toute juridiction nationale, ou communautaire, de quelque ordre que ce soit
Déclarant :
6 rue Duguay Trouin
75006 PARIS 06
