N° W751011334 - FNSAFER

Mis à jour le 2018-08-13
Adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré
  75008 Paris 8e Arrondissement
Date de création : 1962-07-31
Date de publication : 1962-08-03
Date de déclaration : 2018-01-08
Position : Active
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Objet :

établir entre ses membres une liaison permanente pour l’étude des questions générales intéressant les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, SAFER ; veiller à la rectitude de leur fonctionnement et assurer la défense et la représentation de leurs intérêts communs ; établir et maintenir les contacts avec les Pouvoirs Publics, les organisations professionnelles, et les institutions européennes spécialisées dans les problèmes d’aménagement rural ; assurer la diffusion des principes et des méthodes régissant leur activité, ainsi que des réalisations effectuées ; veiller à l’équilibre économique de chaque société ; mettre en place, après approbation par le ministère de l’Agriculture et de la pêche, des mesures de péréquation financière, notamment par la création d’un fonds de solidarité ; fournir notamment aux SAFER des prestations d’ordre juridique, fiscal, comptable, financier, économique, traite les questions relatives au statut de leur personnel, veille à leur bonne ge

Déclarant :

91 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS 08