N° W751010245 - COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES

Mis à jour le 2019-04-02
Adresse : 13 rue des Épinettes
  75017 Paris 17e Arrondissement
Date de création : 1932-01-30
Date de publication : 1932-02-25
Date de déclaration : 2019-02-18
Position : Active
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Objet :

Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, pris en leur qualité d’experts judiciaires ; les représenter collectivement auprès de la Cour d’Appel de Paris et les tribunaux de son ressort ; assurer le strict respect par ses membres des règles de déontologie de l’expertise judiciaire établies par la Fédération Nationale, éventuellement complétées par l’association qui entend s’y conformer et prendre toute sanction disciplinaire en cas de non respect de ces règles ; faciliter, par tout moyen matériel approprié mis à leur disposition gracieusement ou à titre onéreux, l’accomplissement par ses membres de leurs missions judiciaires ; organiser des réunions, rencontres ou congrès contribuant au renom de la Compagnie et au perfectionnement de ses membres ; de façon générale, effectuer toute intervention, démarche ou action d’ordre technique ou administratif nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs

Déclarant :

13 rue des Épinettes

75017 PARIS 17