N° W751009091 - CONGES INTEMPERIES BTP UNION DES CAISS

Mis à jour le 2016-07-27
Adresse : 24 rue de Dantzig
  75015 Paris 15e Arrondissement
Date de création : 1937-04-16
Date de publication : 0001-01-01
Date de déclaration : 2016-06-28
Position : Active
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Objet :

assurer la mise en oeuvre homogène du régime spécifique des congés annuels payés et d' assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à ce régime ; répartir entre les caisses intéréssées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indeminités dues aux salariés successivement déclarés à différents caisses ; assurer la péréquation des charges du régime d'indemnisation des salariés privés d' emploi pour cause d' intempéries pour les entreprises qui relèvent des dispositions des articles L. 5424-6 D.5424-7 et suivants du code du travail ; et plus généralement d' assurer l' application des dispositions législatives et reglémentaires sur l' indemnisation du chômage pour cause d' intempéries ; assurer le contrôle de la gestion des caisses affiliées ; assurer l'harmonisation des procédures opérationnelles des caisses dans les conditions fixées à l'article 11 des présents statuts ; mettre en place dans le respect des dispositions de l'article 27 des présents statuts, tous services communs destinés notamment à assurer la réalisation matérielle de l'un des objets visés aux cinq paragraphes ci-dessus et nécessaires pour faciliter la poursuite par les membres adhérents de leurs activités ; conclure les accords prévus par l'article D.3141-15 du code du travail ; conclure avec des institutions du secteur de la construction existant dans d'autres pays tous accords de réciprocité pour faciliter la mise en oeuvre des dispenses d'affiliation prévues aux articles D.3141-26 et 27 du code du travail ; apporter son concours à la demande des pouvoirs publics ou des organisations professionnelles du secteur de la construction à la lutte contre le travail dissimulé, notamment par la mise en place de dispositifs appropriés ; plus généralement de représenter le réseau des caisses auprès des pouvoir publics auxquels il peut apporter son concours, ainsi qu'aux organisations professionnelles du secteur de la construction ; pouvoir apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux membres des professions du bâtiment et des travaux publics, à leurs organismes professionnels, ainsi qu'aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer dans le cadre desdites professions ; l'union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP n'exerçant pas d'activité économique s'interdit tout bénéfice

Déclarant :

24 RUE DE DANTZIG

75015 PARIS