75009 Paris 9e Arrondissement : CNETP

effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 30 et d'en répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement institué par les articles L3141 18 et L3141 19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement intérieur; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article; elle peut prêter son concours, toutes les fois qu

Adresse :	31 rue Le Peletier
	75009 Paris 9e Arrondissement
Date de création :	1937-03-25
Date de publication :	1937-04-07
Date de déclaration :	2018-01-29
Position :	Active

N° W751005541 - CNETP

Objet :

Déclarant :