N° W751000642 - FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES A...

Mis à jour le 2018-05-17
Adresse : 14 rue Lord Byron
  75008 Paris 8e Arrondissement
Date de création : 1927-10-19
Date de publication : 1927-10-29
Date de déclaration : 2017-07-05
Position : Active
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Objet :

exercer les actions en justice correspondant à la défense des intérêts matériels et moraux des sociétés anonymes d'HLM, ainsi que de leurs préposés et locataires, notamment en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations, et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal.

Déclarant :

14 rue Lord Byron

75008 PARIS 08