Objet :

conformément au mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs (« rep ») visée à aux articles l ; 541-10 et l ; 541-10-10 du code de l'environnement, l'éco-organisme aper a pour objet de mettre en œuvre le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles l ; 541-10-10 et r ; 543-303 à 305 du code de l'environnement (jorf n°0110 du 11 mai 2017 - texte n° 31) ; l'éco-organisme aper peut exercer à titre accessoire des activités autres que celles relevant de son agrément dans le respect du droit de la concurrence et conformément à son cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 septembre 2016 ; dans ce cadre, l'aper pourra notamment : - recourir à tout moyen d'action permettant la réalisation de l'objet qu'elle poursuit ; - introduire toute action nécessaire à la préservation de son objet social, dont les actions en justice, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions françaises, européennes et internationales ; et généralement toutes opérations de quelque nature que ce soit, juridiques, économiques, financières, industrielles, civiles se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement

Déclarant :

FIN

PORT DE JAVEL

75015 PARIS

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